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Politique touristique

Prise de position sur la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Dans le projet de consultation qu'il a publié, le Conseil fédéral a mis en œuvre la motion 20.4738 Ettlin. Cette motion vise à protéger le partenariat social des ingérences cantonales et communales. La mise en œuvre de la motion doit contribuer à mettre fin aux conflits de normes et à rétablir la sécurité juridique.